CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière modification le 15/02/2021


  1. Notes générales et définitions

    1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après définies les « Conditions Générales de Vente »), dans leur version en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, ont pour objet de régir les relations entre BAYKER ITALIA S.P.A., ayant son siège social en Italie à Fiorano Modenese (MO) - Via Pedemontana 13, ayant pour représentant légal Neri Corrado, (ci-après la société « BAYKER ITALIA S.P.A. » ou le « Vendeur ») et les Clients, passant commande sur le Site Internet accessible en France à l’adresse url suivante www.iperceramica.fr ou bien www.iperceramica.it/fr/fra (ci-après le « Site ») géré par BAYKER ITALIA S.P.A.
    2. Toute vente effectuée à travers ce Site, si faite en faveur d’un Client ayant la qualité de consommateur, est réglementée par le Code de la Consommation en France
    3. Les présentes Conditions Générales de Vente étant susceptibles d’évolution, le Client est invité à imprimer et/ou à conserver les Conditions Générales de Vente selon ses modalités préférées. Les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.
    4. Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants si écrits avec l’initiale en majuscule ont la signification ci-après
      « BAYKER ITALIA S.P.A. » ou le « Vendeur » : vendeur des Produits sur le Site et dont les coordonnées sont les suivantes :
      BAYKER ITALIA S.P.A.
      Société par actions
      Via Pedemontana 13, 41042 Fiorano Modenese (MO), Italie
      Capital : 750.000,00€
      Numéro de TVA : IT 02732900366
      SIRET 894830025 00017
      Téléphone Service Clientèle : +39 0536/1846491 ; +39 0536/1846400 (Appel non surtaxé) ; Fax: +39 0536/1846404
      Contact e-mail Service Clientèle : « shopfr@iperceramica.it »

      "Client" : la personne physique ou morale qui achète les Produits proposés par le Vendeur par le biais de la Procédure de Commande sur le Site, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (selon les définitions contenues dans le Code de la Consommation).
      "Conditions Générales de Vente" : les présentes conditions générales de vente pour les achats de Produits en ligne sur le Site
      "Commande" : demande de Produits par le Client sur le Site constituée d’un document récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client, avec description des Produits eux-mêmes et indication de leur prix. Le document est généré électroniquement par le Site, selon les choix opérés par le Client. La validation par le Vendeur de la Commande envoyée par le Client forme le contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
      "Frais de Livraison" : les frais de transport des Produits indiqués dans la Commande
      "Procédure de Commande" : le processus d’envoi par le Client d’une Commande en ligne à BAYKER ITALIA S.P.A., effectuée sur le Site et relatif à l’achat de Produits.
      "Produits" : les produits proposés et vendus par BAYKER ITALIA S.P.A., tels que listés sur le Site.
      "Site" : le site internet accessible en France à l’adresse url suivante « www.iperceramica.fr » ou bien « www.iperceramica.it/fr/fra », comprenant l’ensemble de ses pages, exploité par le Vendeur pour la commercialisation des Produits.
    5. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente en ligne de Produits par le Vendeur au Client sur le Site.
    6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
    7. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse, Monaco et les DOM-TOM (le « Territoire »).
    8. Les Conditions Générales de Vente sont composées du présent document et de ses deux Annexes (Annexe 1 relative au Formulaire de rétraction et Annexe 2 relative aux Garanties légales).





  2. Conclusion du contrat

    1. La publication des Produits sur le Site, ainsi que leurs prix correspondants, constitue une offre publique par le Vendeur.
    2. Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits pourra remplir le formulaire prévu sur le Site et le transmettre au Vendeur.
    3. Le Client reconnaît et accepte que les photographies illustrant les Produits reproduisent les Produits proposés et que les variations minimes dans les photographies représentant les Produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
      Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits céramiques peuvent avoir de minimes variations de teinte, tonalité et/ou nuances chromatiques tolérées dans le commerce de cette catégorie de Produits, impossible à prévoir et/ou à prévenir.

  3. Prix

    1. Tous les prix affichés sur le site s’entendent TTC, Toutes Taxes Comprises. Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par Produit et référence. Les prix indiqués par Produit sur le Site ne comprennent pas les Frais de Livraison avant la validation de la Commande.
    2. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.
    3. Les Frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids des Produits sélectionnés et de leur destination de livraison. Dans la Commande, le Client trouvera une mention explicite relative aux Frais de Livraison.
    4. Dans la Commande sera indiqué, pour chaque Produit, le prix mis en évidence sur le Site au moment de la confirmation de l’envoi, sans aucune considération des offres précédentes. Toute variation de prix ultérieure ne s’appliquera pas pour les ventes déjà conclues. La durée de validité des offres et prix correspondant est déterminée par l’actualisation du Site.
    5. Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants et dont les modalités sont décrites ci-après : carte bancaire, Paypal, MyBank, Apple Pay, virement bancaire au Vendeur.


  4. Commande, Confirmation de Commande

    1. Les Commandes devront être effectuées en ligne via la Procédure de Commande présente sur le Site à la section "Comment acheter en ligne" en respectant les étapes reproduites ci-après : Effectuer une Commande en sept étapes :
      • Enregistrement : Composer l’adresse du Site. Suivre les instructions sur le Site pour s’enregistrer et remplir les rubriques nécessaires à l’ouverture d’un compte Client avec ses données personnelles (noms, prénoms, adresses de facturation et de livraison, adresse email, téléphone) ;
      • Navigation : Après navigation sur le Site dans le catalogue des Produits, ajouter les Produits désirés au panier de Commande en cliquant sur « ajouter au panier ». En cas d’activité prolongée de la connexion il est possible que la sélection de Produits choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
      • Panier : cliquer sur « Consulter le panier » dans la partie correspondante à droite de la page du Site ;
      • Panier des Produits sélectionnés : dans la partie correspondante à droite sur la page « Panier des Produits sélectionnés », vérifier le panier de Commande. Le cas échéant, vous avez la possibilité de modifier la Commande, en modifiant notamment les quantités ;
      • Choix du mode de livraison et du règlement de la Commande : les Frais de Livraison sont automatiquement calculés en fonction des Produits ajoutés à votre panier. Vérifier la Commande, le prix de livraison associé et le mode de règlement de la Commande en choisissant parmi les options proposées. Pour en savoir plus sur les Frais de Livraison, vous pouvez consulter la page suivante « Frais de livraison » ;
      • Vérification du récapitulatif de la Commande : Vérifier le récapitulatif de la Commande et Procéder au règlement de la Commande en suivant les instructions du serveur en ligne pour payer le prix.
      • Règlement : Procéder au règlement de la Commande par Pay Pal, Carte bancaire, MyBank, Apple Pay et virement à BAYKER ITALIA SPA
    2. Le Client reçoit la Confirmation de Commande à l'adresse e-mail qu’il fournit au moment de la Commande. Cette confirmation de commande résume les Produits sélectionnés, les prix relatifs (y compris les frais de livraison), l'adresse de livraison, le numéro de commande (ci-après « Numéro de Commande ») et les éventuelles conditions particulières applicables à la Commande.
    3. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données contenues dans la Confirmation de Commande et à informer le Vendeur dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa réception, de toute correction à effectuer. Le défaut de rectification exonère le Vendeur de toute responsabilité et une éventuelle augmentation des coûts, causée par des erreurs dans les données non corrigées dans les délais, sera facturée au Client. Le numéro de commande, généré par le système et communiqué par le Vendeur, devra être utilisé par le Client pour toute communication ultérieure avec le Vendeur.
    4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.
    5. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
    6. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.


  5. Modalités de paiement du prix

    1. Le paiement du prix peut être effectué via l’un des moyens suivants et reproduits sur le Site à la section "Comment acheter en ligne" :
      • Carte de crédit et PayPal suivant les indications présentes sur le Site;
      • Virement bancaire selon les modalités suivantes : Bénéficiaire BAYKER ITALIA S.P.A., P.I./C.F : 02732900366 - IBAN: IT71F0306912828615292108197 – CODE SWIFT (BIC): BCITITMM (pour les virements effectués de France) – Motif : indiquer le numéro de Commande.
    2. Dans les cas de virements bancaires effectués directement au bénéfice de BAYKER ITALIA S.P.A., le Client s’engage à effectuer le virement correspondant au prix de la Commande dans les trois jours ouvrables suivant la validation de la Commande. A défaut de virement dans ce délai, la Commande est considérée comme annulée, ce que le Client reconnait et accepte. Le Client est informé que la livraison du (des) Produit(s) ne pourra être effectuée qu'après vérification que le paiement a bien été crédité sur le compte du Vendeur bénéficiaire.
    3. Pour des raisons de sécurité et de vérification de la Commande du Client ou de toute question du Client en matière de protection des données à caractère personnel, le Vendeur se réserve le droit de demander l'envoi d'une copie d'une pièce d'identité du titulaire de la carte de crédit.
    4. Si le Client opte pour le paiement par carte bancaire, le montant correspondant aux Produits achetés sera facturé au Client en même temps que l’envoi de la communication de la Confirmation de Commande.
    5. Le Vendeur émet une facture des Produits achetés par le Client à partir des informations fournies par le Client au moment de la Validation de la Commande sur le Site. Le Client a la possibilité de modifier ses informations personnelles sur son espace clients.


  6. Modalités de livraison

    1. Le Client choisit un mode de livraison proposé sur le Site lors de la réalisation de la Commande sur le Site. Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être différente de l’adresse de facturation du Client. Le Client certifie l'authenticité et l'exactitude de celles-ci. Le Client reconnait et accepte que l’adresse de livraison prise en compte par le Vendeur pour la livraison est celle renseignée par le Client au moment de la Commande sur le Site et cela même si le Client modifie l’adresse de livraison après la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou d’une erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande et le Client exonèrera le Vendeur de toute responsabilité et/ou préjudice pouvant en résulter, y compris de la charge des coûts appliqués pour une adresse de livraison erronée.
    2. La livraison des Produits est effectuée à destination du territoire national français, de la Corse, de Monaco, des DOM-TOM, et des pays suivant : Belgique, Luxembourg et Suisse par des transporteurs spécialisés désignés par BAYKER ITALIA S.P.A..
      Pour les livraisons vers les DOM-TOM et les pays indiqués ci-dessus, le Client est invité à contacter le Vendeur pour vérifier la faisabilité du transport, et pour quantifier le coût aux coordonnées du Vendeur précisées ci-après : BAYKER ITALIA S.P.A.
      Téléphone Service Clientèle : +39 0536/1846491 ; +39 0536/1846400 (Appel non surtaxé) ; Fax: +39 0536/1846404
      Contact e-mail Service Clientèle : shopfr@iperceramica.it.
    3. Le Client sera libre de passer la Commande ou non une fois qu'il aura connaissance des Frais de Livraison et des délais de transport.
    4. Le montant des Frais de Livraison est automatiquement calculé en fonction du poids des Produits ajoutés au panier du Client et est indiqué au Client au moment de la Validation de la Commande.
    5. Les délais de livraison de la Commande sont disponibles sur le Site dans la Section « Délais et frais de livraison » et sont reproduits ci-dessous.
    6. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande jusqu’à l’adresse de livraison du Client sur le Territoire.
      Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par BAYKER ITALIA S.P.A. ce que le Client reconnait et accepte.
      Le Produit sera livré dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la Commande, pour les Produits commandés en stock au moment de la Commande.
    7. Compte tenu de la spécificité des Produits vendus sur le Site, le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel à un transporteur spécifique pour la livraison à l’adresse de livraison du Client, ce que le Client reconnait et accepte.
      Le Client est contacté par le transporteur pour déterminer la date de livraison à l’adresse de livraison du Client.
      Dans l'hypothèse où le transporteur ne serait pas en mesure de contacter le Client pendant 3 (trois) jours ouvrables à compter de la mise à disposition de Produit, le transporteur en informera BAYKER ITALIA S.P.A. qui retournera les Produits à son entrepôt. Le Client est informé de l’impossibilité de le contacter [par un avis de passage à l’adresse de livraison ou par email à l’adresse email fournie par le Client au moment de la Commande]. L’avis de passage ou l’email comporte les coordonnées du transporteur ou du Vendeur.
      Dans l'hypothèse où le Client, après avoir fixé la date de livraison avec le transporteur, ne se présente pas au rendez-vous et n’est pas joignable pendant la même période, le transporteur se rendant à l’adresse de livraison du Client laisse un avis de passage à l’adresse de livraison du Client l’informant du passage à ladite adresse et des coordonnées du transporteur ou du Vendeur. Le transporteur informera BAYKER ITALIA S.P.A. qui retournera les Produits à son entrepôt.
      Dans les deux hypothèses décrites ci-dessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison à BAYKER ITALIA S.P.A., dans un délai de vingt-cinq (25) jours calendaires à compter de l’avis de passage ou de l’email au Client tel que décrit ci-dessus et à condition de régler au Vendeur les frais engagés par ce dernier pour le stockage et le retour du Produit à l'entrepôt, ainsi que les frais supplémentaires de la nouvelle livraison. Les frais de la nouvelle livraison seront déterminés par le transporteur et le Client en sera informé avant la livraison.
    8. Le Client s’engage à indiquer une adresse de livraison du Produit qui est facilement accessible par des moyens de transport et que celui-ci ne présente pas d'obstacles et/ou de limitations particulières aux fins du transport et du déchargement.
      Le déchargement du Produit chez le Client aura lieu au pied de l’immeuble ou de la maison, dans l'endroit le plus approprié pour le déchargement et accessible aux moyens de transport et où le véhicule est autorisé à stationner. Les demandes de transport des Produits, à l’intérieur d’une propriété privée, dans un garage, aux étages supérieurs ou inférieurs ne peuvent être acceptées. Le Client reste bien entendu libre de négocier avec le transporteur les modalités précises de livraison.
      Le déchargement des produits, conformément aux accords passés avec le transporteur, doit être effectué par ce dernier à l'aide du matériel de ce dernier.
      Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison des Produits soit facilement accessible au moyen d'un véhicule équipé d'un hayon de déchargement (camion porteur de 19 tonnes) et que la livraison et le déchargement des Produits puisse avoir lieu sur une surface plane, c'est-à-dire en l'absence de dénivelé qui compromettrait l’utilisation du hayon de déchargement. Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies et que le transport implique une prestation supplémentaire, les frais appliqués en sus par le transporteur seront facturés au Client. Il appartiendra en outre au Client de contacter BAYKER ITALIA S.P.A. afin d'organiser une nouvelle livraison de Produit.
    9. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou est dûe à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est dûe à un cas de force majeure, telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires françaises et par la jurisprudence des tribunaux français.
    10. Le Client est tenu de vérifier si la commande est complète lors de la livraison ainsi que l'état du Produit (emballage et contenu). A ce titre, le Client doit notamment vérifier que le Produit (emballage et contenu) est intact, conforme à la Commande, non endommagé ou altéré. Le Client, avant même d'examiner les Produits, doit observer si le transporteur, au moment de la livraison, manipule de manière non conforme et inappropriée les Produits. Dans le cas où cette hypothèse se présenterait, le Client devra notifier sur le bon de livraison et par lettre recommandée comme décrit ci-après une réserve due à une manipulation ou un traitement inapproprié par le transporteur.
      Il appartient au Client d'émettre l’ensemble des réserves et réclamations qu'il estime nécessaires lorsqu’il constate notamment que des Produits sont manquants par rapport à la Commande, le Produit (emballage et contenu) est endommagé, déjà ouvert à la livraison, cassé, ne fonctionne pas, est défectueux ou n’est pas conforme à la Commande et si le Client souhaite constater son refus de réceptionner les Produits.
      Il appartient au Client si possible de prendre des photographies des constatations effectuées.
      En toute hypothèse il appartient au Client de constater lesdites réserves et réclamations sur le bon de livraison fourni par le transporteur et de les notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.


  7. Réclamation
    • Pour toute réclamation le client peut s’adresser à :
    • BAYKER ITALIA S.P.A.,
    • Service Clients France
    • Via Pedemontana, 13 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALY
    • Tel : 0536/1846491
    • Fax : 0536/1846404
    • shopfr@iperceramica.it


  8. Droit de rétractation

    1. Conformément à la réglementation en vigueur en France, pour tout achat de prestation de services ou de bien effectué sur le site internet « www.iperceramica.fr », le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception ou de retrait de la Commande, permettant d’annuler totalement ou partiellement la Commande.
      Le droit de rétractation peut s’exercer dès la conclusion de la Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité sauf frais de retours décrits ci-après.
      Pour exercer le droit de rétractation, le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa décision de résilier partiellement ou en totalité la Commande en retournant au Vendeur complété et signé le formulaire de rétractation reproduit en annexe ci-après (et le retourner par courrier postal, fax ou courrier électronique aux coordonnées précisées ci-dessous).
      BAYKER ITALIA S.P.A.,
      Service Clients France Français
      Via Pedemontana, 13 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALY
      Tel : 0536/1846491
      Fax : 0536/1846404
      shopfr@iperceramica.it
      Le formulaire de rétractation figurant en annexe n’est pas obligatoire mais toute notification libre de la part du Client pour exercer son droit de rétractation devra reproduire impérativement les mentions et informations contenues dans ledit formulaire.
      Le Vendeur s’engage à adresser au Client un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de la demande de rétraction du Client.
      Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation s’engage à ce que les Produits commandés soient retournés en intégralité, intacts, dans leurs emballages d’origine complets, neufs, tels que reçus à la livraison, accompagnés de leurs accessoires, documentations éventuelles, étiquettes et codes d’identification. Le Vendeur informe le Client qu’en cas de dommages ou traces d’usure sur les Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, le Vendeur pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
      Le Vendeur met à la disposition du Client un bordereau de retour des Produits avec l’adresse de retour des Produits.
      Le Client est prié de retourner les Produits faisant l’objet du droit de rétractation à l’adresse suivante :
      BAYKER ITALIA S.P.A.,
      Service Clients Franceçais
      Via Pedemontana, 13 41042 Fiorano Modenese (MO) – ITALY
      Tel : 0536/1846491
      Fax : 0536/1846404
      shopfr@iperceramica.it
      Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la demande de rétractation pour expédier les Produits à l’adresse indiquée ci-dessus.
      Les coûts directs du retour des Produits seront à la charge du Client.
    2. Lorsque le Client souhaite retourner au Vendeur des Produits dont les dimensions et/ou poids empêchent un retour par la poste et que le Client souhaite un enlèvement des Produits par le Vendeur, le Client devra s’acquitter préalablement des frais de transport de retour des Produits auprès de BayKer SpA. Dans cette hypothèse les frais de retour des Produits sont estimés à un maximum d’environ quatre cents (400) euros plus le prix de la TVA, lorsque le poids des Produits est égal ou inférieur à 600 kg et que les Produits ont un volume égal ou inférieur à 2 mètres cubes. Pour la restitution de Produits de dimensions ou de poids plus importants, nous suggérons au Client de contacter au préalable un transporteur tel que GEODIS, TRANSPORTS COUE, étant donné qu’il est absolument impossible d’estimer par avance le coût du transport dans de telles conditions. Afin d’éviter des dommages au Produit et à l’emballage d’origine, le Produit doit être recouvert d’un emballage de protection supplémentaire afin de préserver l’intégrité dudit Produit pendant le transport. Le risque de perte du Produit est soumis à la pleine responsabilité du Client, jusqu’à l’accusé de réception du Produit par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement dans les 14 jours suivants la réception du Produit, sauf si une des conditions nécessaires pour l’obtenir n’est pas remplie suite aux vérifications relatives au délai pour l’exercice du droit de rétractation, à l’intégrité et à l’adéquation du Produit et de toutes les conditions énumérées ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation. Tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison, seront remboursés par le Vendeur. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande des Produits, sauf demande expresse contraire du Client.
    3. L’ensemble des modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation du Client ci-dessus sont également disponibles au paragraphe correspondant sur le site internet « www.iperceramica.fr ».


  9. Garanties

    1. Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
    2. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client, sous réserve d’une preuve d’achat du Produit :
      • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
      • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
      • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.
      La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    3. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
    4. Conformément à l’article L.217-15 du Code de la Consommation, ces dispositions légales sont intégralement reproduites en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
    5. Le Client pourra exercer ces garanties auprès du Vendeur en adressant sa demande à :
      BAYKER ITALIA S.P.A.
      Service Clients France
      çais13, alla Via Pedemontana
      41042 Fiorano Modenese, Italie
      Adresse email : shopfr@iperceramica.it


  10. Responsabilité et réserve de propriété

    1. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit, ce que le Client reconnaît et accepte avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.
    2. Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
    3. Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
    4. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou est dûe à un fait imprévisible et insurmontable du transporteur ou est dûe à un cas de force majeure, telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires françaises et par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
    5. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet de leurs prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits au Client.
    6. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains au moment de la Livraison dès leur remise matérielle, le transfert de possession impliquant le transfert des risques.


  11. Propriété intellectuelle

    1. Le Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent, et notamment les animations, articles, bases de données, brevets, brochures, communiqués, contenus, données, bandes sons, vidéos, informations, illustrations, images, logotypes sur les Produits, accessoires, notices et emballages des Produits, dénominations sociales, dessins et modèles, illustrations, lettres d’informations, marques, newsletters, nom commercial, noms de domaine, œuvres de l’esprit, photographies, présentations, programmes informatiques, textes, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de toute autre entité ou affiliée du groupe BAYKER ITALIA S.P.A.
    2. Toute utilisation, copie, divulgation, reproduction, modification, totale ou partielle, du Site et/ou d’un élément qui le compose, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, sauf usage privé et gratuit du copiste dans le cercle de famille.
    3. L’accès au Site ne donne aucun droit en particulier droit de propriété intellectuelle au Client sur le Site et les éléments qui le composent tels qu’énumérés de façon non exhaustive ci-dessus.
    4. Tout acte non autorisé au préalable par le Vendeur de reproduction, représentation, diffusion, utilisation, modification, adaptation, traduction et transmission du Site et/ou de l’un des éléments qui le composent tels qu’énumérés de façon non exhaustive ci-dessus pourra faire l’objet de toute action appropriée par le Vendeur, notamment d’une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire.
    5. Crédits Photos, illustrations, vidéos : MHPmédia, Suprema, Leonardi&Partners.
    6. Création et maintenance du site internet : Adiacent S.R.L.


  12. Protections des données à caractère personnel et cookies

    1. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données à caractère personnel pour la conclusion, la gestion et l’exécution du contrat de vente entre le Client et le Vendeur pour les Produits commandés par le Client sur le Site.
    2. Les données à caractère personnel sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur et à ses prestataires de services (BAYKER ITALIA SPA, IPERCERAMICA FRANCE, prestataires de livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.
    3. Le Client dispose des droits d’information, d'accès, de modification/rectification, d’effacement/droit à l’oubli, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et de suppression.
      Pour exercer ses droits, le Client est invité à adresser sa demande aux coordonnées suivantes :
      • BAYKER ITALIA S.P.A.
      • Service du Délégué à la Protection des Données (DPO)
      • 13 alla Via Pedemontana
      • 41042 Fiorano Modenese, Italie
      • Adresse email du Service du Délégué à la Protection des Données (DPO) : « dpo@bayker.it ».
      • Pour connaître le détail de la politique de protection des données à caractère personnel et la politique de gestion des cookies, le Client est invité à consulter lesdits documents reproduits en intégralité sur le Site.


  13. Réclamations

    1. Pour toute réclamation ou difficulté éventuelle, le Client est invité à contacter au préalable le service clients/Service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :
      BAYKER ITALIA S.P.A.
      Service Clients France
      Via Pedemontana 13, 41042 Fiorano Modenese (MO), Italie
      Téléphone Service Clientèle : +39 0536/1846491 ; +39 0536/1846400 (Appel non surtaxé) ;
      Fax : +39 0536/1846404
      Contact email Service Clientèle : shopfr@iperceramica.it


  14. Loi applicable

    1. Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
    2. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement aux services de médiation précisés ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat de Produits sur le Site au cours des 12 derniers mois :
      Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris –https://www.mediateurfevad.fr.
      L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients de BAYKER ITALIA S.P.A.
      La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
      Conformément à l’article L.616-2 du code de la consommation et à l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité gratuitement de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ("plateformeRLL") via le lien suivant :
      https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.


    3. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION


      Conformément à la réglementation en vigueur en France, pour tout achat de Produit effectué sur le site internet « www.iperceramica.fr », le Client/vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la conclusion de votre Commande, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement votre Commande.

      Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente et information Client sur le site internet « www.iperceramica.fr »(en pied de page).

      Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner complété, daté et signé par email, courrier postal ou fax aux coordonnées indiquées ci-dessous :


      À l'attention de :



      BAYKER ITALIA SPA,
      Service clients France

      Via Pedemontana, 13
      41042 Fiorano Modenese (MO) - ITALY
      Tel: 0536/1846491
      Fax: 0536/1846404
      shopfr@iperceramica.it


      Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
      Commandé le (*)/reçu le (*) :
      Nom du (des) Client(s) :
      Adresse du (des) Client(s) :
      Adresse email du (des) Client(s) :
      Date :
      (*) Rayez la mention inutile.
      Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

      ANNEXE 2 : GARANTIES LEGALES


      Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après.

      Article L. 217-4 du Code de la consommation :

      Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
      Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      Article L. 217-5 du Code de la consommation :

      Le bien est conforme au contrat :
      1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


      Article L. 217-12 du Code de la consommation :

      L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


      Article L. 217-16 du Code de la consommation :

      Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
      Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


      Article 1641 du code civil :
      Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


      Article 1648 alinéa 1er du code civil :

      L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.